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Amendement 174 — art. 16 #312

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conclues notamment pour les »,
les mots :
« ayant pour objet de répondre aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000174.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conclues notamment pour les », les mots : « ayant pour objet de répondre aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées. Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000174.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:43:03 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « conclues notamment pour les »,
    les mots :
    « ayant pour objet de répondre aux ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/02/2026
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