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Amendement 174 — art. 16 #312

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Marie-Noëlle Battistel
217f84d8f3 Amendement 174 — art. 16 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « conclues notamment pour les »,
    les mots :
    « ayant pour objet de répondre aux ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000174.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-02-04 12:00:00 +02:00