Amendement CE84 — art. 12 #35

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« l'article 9 »,
la référence :
« l'article 12 ».

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Correction d'une référence.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer à la référence :
    « l'article 9 »,
    la référence :
    « l'article 12 ».

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    Correction d'une référence.

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