⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mots : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mots :
« dispositions »,
insérer les mots :
« réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l'énergie demeurent applicables durant la période transitoire.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000124.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
