Amendement CE89 — art. 4 #6

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2026-07-21 11:31:48 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:31:46 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 :
« L'obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l'objet... ( le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :
« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « L'obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l'objet... ( le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa : « Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000089.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:31:47 +00:00

Amendement CE89 — art. 4 6ffa0515e6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 :
    « L'obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l'objet... ( le reste sans changement) ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :
    « Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant