⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 :
« L'obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l'objet... ( le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :
« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000089.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
