Amendement 128 — art. 12 #70

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2026-07-21 11:35:54 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:35:52 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à la Commission de régulation de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une mention inutile.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000128.xml

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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots : « Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, ». II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots : « lui transmet » les mots : « transmet à la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000128.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:35:53 +00:00

Amendement 128 — art. 12 faafcf0353

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots :
    « Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
    « lui transmet »
    les mots :
    « transmet à la Commission de régulation de l'énergie ».

Exposé sommaire :

    Suppression d'une mention inutile.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000128.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
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