Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d'un ou de plusieurs ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000133.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
