Amendement 105 — art. 5 #79

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Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:36:21 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s'effectue sur les seules concessions d'une puissance supérieure à 4,5 MW.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s'effectue sur les seules concessions d'une puissance supérieure à 4,5 MW. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000105.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:36:21 +00:00

Amendement 105 — art. 5 29abae8c3a

Dispositif :

    I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
    « relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie ».
    II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s'effectue sur les seules concessions d'une puissance supérieure à 4,5 MW.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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