Amendement 107 — art. 6 #82

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2026-07-21 11:36:32 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:36:30 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« a » ambigu (15 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« uniquement si »,
les mots :
« à la condition que ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« a »
le mot :
« ait ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« a » ambigu (15 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « uniquement si », les mots : « à la condition que ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « a » le mot : « ait ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000107.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:36:31 +00:00

Amendement 107 — art. 6 7ac5d06485

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« a » ambigu (15 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « uniquement si »,
    les mots :
    « à la condition que ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
    « a »
    le mot :
    « ait ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant