⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« a » ambigu (15 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« uniquement si »,
les mots :
« à la condition que ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« a »
le mot :
« ait ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000107.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
