Marie-Noëlle Battistel 73a844be14 Amendement 172 — art. 16 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et conclues notamment pour les », les mots : « , conclues entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement et ayant pour objet de répondre aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l'amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l'exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées. Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement. Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000172.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-02-04 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-04.md	Adopté : amendement CE142 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:27:37 +01:00
article-05.md	Adopté : amendement CE105 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:31:39 +01:00
article-06.md	Adopté : amendement CE86 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:32:05 +01:00
article-07.md	Adopté : amendement CE132 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:45:37 +01:00
article-08.md	Adopté : amendement CE116 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:49:31 +01:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-11.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-12.md	Adopté : amendement CE144 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 18:51:02 +01:00
article-13.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-14.md	Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-15.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-16.md	Amendement 172 — art. 16	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-17.md	Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-18.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-19.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-20.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-21.md	Amendement CE140 — art. 21	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-22.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-23.md	Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-24.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00