Marie-Noëlle Battistel
e2440600e2
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article L. 512‑4 est en fait l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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# Article 10
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Le code de l'énergie est ainsi modifié :
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1° Le second alinéa de l'article L. 142‑30 est ainsi modifié :
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a) La première phrase est ainsi modifiée :
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– à la fin les mots : « et communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone » sont supprimés ;
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– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces procès‑verbaux sont communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
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b) À la seconde phrase, les mots : « écrites ou orales » sont supprimés ;
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2° L'article L. 142‑31 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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– à la première phrase, le mot : « sanctionne » est remplacé par le mot : « constate » ;
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b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
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« 3° La consignation entre les mains d'un comptable public, avant une date déterminée par l'autorité administrative, d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
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« 4° Le paiement, à ses frais, des mesures auxquelles l'autorité compétente fait procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure. Les sommes consignées en application du 3° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
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« II. – Les sanctions mentionnées au 2° et au 4° peuvent être assorties d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces obligations. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés.
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« Elle bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
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« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. » ;
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3° Au premier alinéa de l'article L. 142‑32, les mots : « , qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, » sont supprimés ;
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4° À l'article L. 142‑33, les mots : « écrites et verbales » sont supprimés ;
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5° Le second alinéa de l'article L. 142‑35 est supprimé ;
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6° Au premier alinéa de l'article L. 142‑37, les mots : « et des concessions hydrauliques et du gaz, » sont supprimés ;
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7° À l'article L. 142‑38, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
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8° Le premier alinéa de l'article L. 311‑14 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « ou concédée » sont supprimés ;
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b) Les mots : « ou la concession » sont supprimés ;
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9° L'article L. 512‑1 est ainsi modifié :
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a) Le I est abrogé ;
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b) Le II est ainsi modifié :
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– les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
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– à la fin, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
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c) Le III est ainsi modifié :
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– les mots : « le concessionnaire » sont remplacés par les mots : « le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 541‑1 » ;
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– les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
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– les références : « L. 511‑7, L. 521‑4, L. 521‑5 ou L. 521‑6 et aux dispositions réglementaires prises pour leur application » sont remplacés par la référence : « L. 541‑3 » ;
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– après le mot : « aquatiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 214‑3‑1 du code de l'environnement, et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, » ;
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– à la fin, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
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d) Le IV est ainsi rédigé :
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« IV. – Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;
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e) Le V est abrogé ;
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10° Le premier alinéa de l'article L. 512‑2 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « du I » sont supprimés ;
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b) Le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » ;
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c) Le montant : « 300 » est remplacé par le montant : « 4 500 » ;
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11° L'article L. 512‑3 est ainsi modifié :
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a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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b) À la fin, les mots : « lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas l'objet des poursuites pénales prévues à l'article L. 512‑1. » sont supprimés ;
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c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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« II. – Par dérogation à l'article L. 142‑32, pour les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 142‑31, qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
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« III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;
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12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée.
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