Jean-Luc Fugit c6e132e9e3 Amendement 163 — art. 12 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l'acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. » Exposé sommaire : L'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne. Il convient de s'assurer qu'il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu'elle est prévue aux II à V de l'article 12. La Commission de régulations de l'énergie (CRE) est ainsi appelée à s'assurer que la flexibilité de l'hydroélectricité est effectivement associée à ces produits. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000163.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-31 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-04.md	Adopté : amendement CE142 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:27:37 +01:00
article-05.md	Adopté : amendement CE105 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:31:39 +01:00
article-06.md	Adopté : amendement CE86 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:32:05 +01:00
article-07.md	Adopté : amendement CE132 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:45:37 +01:00
article-08.md	Adopté : amendement CE116 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires	2026-01-28 17:49:31 +01:00
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article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-11.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-12.md	Amendement 163 — art. 12	2026-01-31 12:00:00 +02:00
article-13.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-14.md	Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-15.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-16.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-17.md	Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-18.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
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article-20.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-21.md	Amendement CE140 — art. 21	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-22.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00
article-23.md	Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-24.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-28 12:00:00 +02:00