Amendement AS4 — après art. premier #31

Closed

Christine Loir wants to merge 1 commit from amendements/commission/as4 into main

Christine Loir commented

2026-07-21 11:45:17 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000004.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000004.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Loir added 1 commit 2026-07-21 11:45:17 +00:00

Amendement AS4 — après art. premier 2a9d3a9529

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000004.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto