Amendement AS4 — après art. premier #31

Closed
Christine Loir wants to merge 1 commit from amendements/commission/as4 into main
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS4)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 1651 du code de la sécurité sociale.