Amendement AS4 — après art. premier #31

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Christine Loir	2a9d3a9529	Amendement AS4 — après art. premier Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000004.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2024-11-20 12:00:00 +02:00

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Christine Loir

2a9d3a9529

Amendement AS4 — après art. premier

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000004.xml

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2024-11-20 12:00:00 +02:00