assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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Amendement AS17 — art. premier #4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même première phrase par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« L. 245‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l'action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« du même code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000017.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même première phrase par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 245‑3 », insérer les mots : « du code de l'action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000017.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même première phrase par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
    « L. 245‑3 »,
    insérer les mots :
    « du code de l'action sociale et des familles ».
    II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
    « du même code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000017.xml

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