⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même première phrase par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« L. 245‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l'action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000017.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
