assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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Amendement 9 — après art. 2 #51

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# Article additionnel (amendement 9)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.