Commission des affaires sociales
27ae599ef6
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0626.html
744 B
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Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension, pour les personnes en situation de handicap, de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de l'ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi que des prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et s'attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.