Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « III. – À l'article L. 442‑20 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ».
« « IV. – À l'article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l'éducation », le fin de l'article est supprimée. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d'enseignement du second degré qui figure à l'article L. 312‑12 du code de l'éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l'article L. 442‑20).
Par ailleurs, cet amendement modifie l'article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la proposition de loi. L'article L. 312‑12 du code de l'éducation n'y serait plus recopié, un simple renvoi à celui-ci étant suffisant.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000016.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
