Dispositif :
I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ;
« 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Contrat d'engagement de service public ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ;
« Art. L. 636‑2 . – ».
III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à modifier l'insertion dans le code de l'éducation de l'article relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d'autres professions de santé.
Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000031.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
