Amendement AS31 — art. 3 #7

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2026-07-21 11:50:04 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 11:50:02 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ;
« 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Contrat d'engagement de service public ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ;
« Art. L. 636‑2 . – ».
III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, visant à modifier l'insertion dans le code de l'éducation de l'article relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d'autres professions de santé.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000031.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ; « 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrat d'engagement de service public ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ; « Art. L. 636‑2 . – ». III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à modifier l'insertion dans le code de l'éducation de l'article relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d'autres professions de santé. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000031.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 11:50:02 +00:00

Amendement AS31 — art. 3 97e8fa9bd7

Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
    « Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
    « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ;
    « 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
    « Section 2
    « Contrat d'engagement de service public ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ;
    « Art. L. 636‑2 . – ».
    III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
    « deuxième »
    le mot :
    « premier ».
    IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à modifier l'insertion dans le code de l'éducation de l'article relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d'autres professions de santé.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000031.xml

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