Commission des affaires sociales
524af45831
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 25 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1182.html
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Article 3 bis (nouveau)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4341‑3 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 4341-2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont : » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé ;
« 2° L'un des diplômes ou l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation avant la création de ce certificat ;
« 3° Le diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026. » ;
2° L'article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire :
« a) Du certificat de capacité d'orthophoniste ; »
b) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « Être titulaire » sont supprimés ;
c) Après le même 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Du diplôme d'État d'orthophoniste, à compter l'année universitaire 2026 ; »
d) Le 3° devient le 2°.