Amendement CL8 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « délibérées et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.
    En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination.
    Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.

Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
 - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
-- 28 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 28 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 34)
-- 29 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 279)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 1er
 
-(Supprimé)
+À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
 

articles/article-02.md

@@ -2,19 +2,15 @@
 
 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° L'article 7 est ainsi modifié :
+1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
 
-a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
+a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
 
-b) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
 
-« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
-
-1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d'un viol, » ;
-
-2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié :
+2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :
 
 a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
 
-b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.
+b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.
 

articles/article-03.md

@@ -1,46 +1,6 @@
 # Article 3
 
-I. – Après l'article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
+L'article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Art. 222‑14‑3-1. – Sans préjudice de l'application des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2‑1, le fait d'imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, du partenaire auquel on est lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin par des propos ou des comportements, répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d'actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
-
-« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
-
-« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
-
-« Les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction :
-
-« 1° A créé chez la victime une situation de handicap temporaire ou permanent ;
-
-« 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible ou de son état de santé physique ou psychologique.
-
-« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende lorsque l'infraction :
-
-« a) A été commise en présence d'un mineur ou dans un contexte où un mineur résidait de manière habituelle au domicile de la victime ou de l'auteur ;
-
-« b) A été facilitée par l'usage abusif de dispositifs ou d'institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l'enfance. »
-
-II (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié :
-
-1° Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑1 est complété par les mots : « , parmi lesquels l'exercice d'un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1 du code pénal, d'un parent sur l'autre en présence de l'enfant » ;
-
-2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 373‑2-10, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ;
-
-3° Au début du 6° de l'article 373‑2‑11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ;
-
-4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373‑2‑12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psycho‑traumatismes associés » ;
-
-5° Le troisième alinéa de l'article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s'il s'agit d'une condamnation reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
-
-6° Au premier alinéa de l'article 378‑1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d'un contrôle coercitif, » ;
-
-7° À l'article 378‑2, après les deux occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif » ;
-
-8° L'article 515‑11 est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ;
-
-b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé par la victime, l'absence de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement fait l'objet d'une décision spécialement motivée » ;
-
-9° L'article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif imposé au cocontractant. »
+« Les manœuvres répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,18 +0,0 @@
-# Article 4 (nouveau)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes. Ce rapport doit :
-
-1° Analyser les dispositifs existants en matière de prévention, de communication et de sensibilisation sur l'inceste ;
-
-2° Étudier les freins à la prise de parole des mineurs victimes, notamment ceux liés à la temporalité psychique des traumatismes, tels que la dissociation, la honte ou la peur, et à l'absence d'identification précoce des faits ;
-
-3° Proposer des mesures pour renforcer l'accompagnement des victimes, avec un accent sur la réparation juridique et psychologique adaptée aux délais nécessaires à l'émergence de la parole ;
-
-4° Évaluer la formation des professionnels en contact avec les enfants, comme les enseignants, le personnel de santé, les éducateurs, les policiers ou les magistrats, pour détecter et signaler les cas d'inceste ;
-
-5° Formuler des recommandations pour améliorer l'accessibilité et l'efficacité des dispositifs d'écoute et de signalement, en particulier pour les enfants et les jeunes adultes ;
-
-6° Définir une stratégie nationale de sensibilisation du grand public sur les conséquences de l'inceste et l'importance de briser le silence.
-
-Le rapport inclut également une évaluation des besoins en formation initiale et continue concernant l'accueil des victimes, la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ainsi que les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats.
-

articles/article-05.md

@@ -1,20 +0,0 @@
-# Article 5 (nouveau)
-
-Le code pénal est ainsi modifié :
-
-1° L'article 222‑24 est ainsi modifié :
-
-a) Le 9° est ainsi rétabli :
-
-« 9° Avec préméditation ou avec guet‑apens ; »
-
-b) Le 10° est ainsi rédigé :
-
-« 10° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; »
-
-2° Après le même article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 222‑24‑1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d'autres victimes.
-
-« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. »
-

articles/article-06.md

@@ -1,12 +0,0 @@
-# Article 6 (nouveau)
-
-Après le II de l'article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
-
-« II bis. – Si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative aux infractions définies au 9° de l'article 221‑4, à l'article 221‑5 et au 11° de l'article 222‑24 du code pénal l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures.
-
-« Cette seconde prolongation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, soit par le juge d'instruction.
-
-« La personne doit être présentée, avant cette décision, au magistrat qui statue sur la prolongation.
-
-« Lorsque cette seconde prolongation de vingt-quatre heure est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue et qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès‑verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. »
-

scrutins/VTANR5L17V655.tsv

@@ -1,169 +0,0 @@
-# l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
-# 2025-01-28 · rejeté, 62 pour, 87 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 655
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/655
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	oui	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	oui	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
-PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	oui	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	oui	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA793416	Freddy Sertin	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
-PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
-PA794658	Philippe Fait	EPR	pour	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
-PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
-PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	abstention	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	abstention	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	abstention	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	abstention	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	abstention	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
-PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
-PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
-PA266793	Jean-Yves Bony	DR	pour	non	
-PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	pour	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	oui	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	abstention	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
-PA793174	Yannick Monnet	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	abstention	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
-PA267561	Brigitte Barèges	UDR	contre	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
-PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	abstention	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V656.tsv

@@ -1,175 +0,0 @@
-# l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
-# 2025-01-28 · rejeté, 51 pour, 60 contre, 57 abstentions · scrutin public n° 656
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/656
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	abstention	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	abstention	non	
-PA720822	Bruno Bilde	RN	abstention	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	abstention	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	abstention	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	abstention	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
-PA795912	Laure Lavalette	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	abstention	oui	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	abstention	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	abstention	oui	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	abstention	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
-PA793852	Pierre Meurin	RN	abstention	oui	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
-PA794886	Sophie Blanc	RN	abstention	non	
-PA795966	Stéphane Rambaud	RN	abstention	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	oui	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	abstention	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	oui	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
-PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
-PA794658	Philippe Fait	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	non	
-PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
-PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	contre	oui	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	non-votant	non	PSE
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
-PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
-PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	abstention	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non	
-PA267561	Brigitte Barèges	UDR	contre	non	
-PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	abstention	—	mise au point (absent au scrutin)