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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
+Le second alinéa de l'article 2226 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par des tortures ou des actes de barbarie, ou » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de préjudice causé par des tortures ou acte de barbarie commis contre un mineur, l'action en responsabilité civile est imprescriptible. »