Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 10 avril 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

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 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
 - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 268)
+- 10 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 537)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
+« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
 
 « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.
 
 « Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
 
-« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique.
+« Ne peuvent être regardées comme contribuant à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place un camion de restauration.
 
 « II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
 

articles/article-02.md

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 # Article 2 (nouveau)
 
-À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ».
+À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ».
 

articles/article-03.md

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 # Article 3 (nouveau)
 
-Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.
+(Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V6082.tsv

@@ -0,0 +1,163 @@
+# le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
+# 2026-04-09 · rejeté, 74 pour, 83 contre · scrutin public n° 6082
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6082
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	oui	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	oui	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
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+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
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+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
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+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	oui	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	oui	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
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+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
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+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
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+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
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+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
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+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	non-votant	non	PSE
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	oui	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6085.tsv

@@ -0,0 +1,165 @@
+# le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
+# 2026-04-09 · adopté, 78 pour, 58 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 6085
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6085
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	abstention	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	abstention	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	abstention	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	oui	
+PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	oui	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
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+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
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+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
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+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	oui	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	oui	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
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+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
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+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
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+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6090.tsv

@@ -0,0 +1,169 @@
+# le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
+# 2026-04-09 · rejeté, 80 pour, 83 contre · scrutin public n° 6090
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6090
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
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+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
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+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
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+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
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+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V6093.tsv

@@ -0,0 +1,150 @@
+# l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
+# 2026-04-09 · rejeté, 62 pour, 83 contre · scrutin public n° 6093
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6093
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
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+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	oui	
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+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	oui	
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+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
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+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
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+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
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+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
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+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
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+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
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+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
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+# l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
+# 2026-04-09 · rejeté, 47 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6111
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6111
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scrutins/VTANR5L17V6112.tsv

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+# l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
+# 2026-04-09 · rejeté, 62 pour, 64 contre · scrutin public n° 6112
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6112
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+# 2026-04-09 · rejeté, 67 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6118
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scrutins/VTANR5L17V6126.tsv

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+# 2026-04-09 · rejeté, 40 pour, 41 contre · scrutin public n° 6126
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6126
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
+# 2026-04-09 · rejeté, 39 pour, 43 contre · scrutin public n° 6127
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6127
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
+# 2026-04-09 · adopté, 53 pour, 12 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6129
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6129
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