Amendement 89 — après art. 3 #124

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Dispositif :

Au premier alinéa, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».

Exposé sommaire :

Objectif : laisser un peu plus de temps au gouvernement pour produire ce rapport

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
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Dispositif :

    Au premier alinéa, substituer aux mots :
    « six mois »
    les mots :
    « un an ».

Exposé sommaire :

    Objectif : laisser un peu plus de temps au gouvernement pour produire ce rapport

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
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