Amendement CL15 — art. unique #22

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Lisette Pollet commented

2026-07-21 11:53:38 +00:00

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux :
« 1° D'exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ;
« 2° D'apporter son concours au transport, à l'installation, à la mise en marche ou à l'entretien sur place du matériel dont il est fait usage ;
« 3° D'offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d'aliments et de boissons ;
« 4° De faire publicité de l'événement par voie d'annonce ou de réclame.
« Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d'assurer la santé et la sécurité des personnes. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d'une participation à l'organisation d'un rassemblement illicite.
En l'état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l'adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l'infraction.
Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualification pénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative et une définition normative.
Il faut une rédaction plus cohérente, structurée et englobante, permettant de mieux circonscrire les actes matériellement constitutifs de l'infraction, tout en préservant la sécurité juridique et l'intelligibilité de la loi pénale.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux : « 1° D'exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ; « 2° D'apporter son concours au transport, à l'installation, à la mise en marche ou à l'entretien sur place du matériel dont il est fait usage ; « 3° D'offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d'aliments et de boissons ; « 4° De faire publicité de l'événement par voie d'annonce ou de réclame. « Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d'assurer la santé et la sécurité des personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d'une participation à l'organisation d'un rassemblement illicite. En l'état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l'adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l'infraction. Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualification pénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative et une définition normative. Il faut une rédaction plus cohérente, structurée et englobante, permettant de mieux circonscrire les actes matériellement constitutifs de l'infraction, tout en préservant la sécurité juridique et l'intelligibilité de la loi pénale. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000015.xml Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lisette Pollet added 1 commit 2026-07-21 11:53:38 +00:00

Amendement CL15 — art. unique d57b406a0a

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants :
    « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux :
    « 1° D'exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ;
    « 2° D'apporter son concours au transport, à l'installation, à la mise en marche ou à l'entretien sur place du matériel dont il est fait usage ;
    « 3° D'offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d'aliments et de boissons ;
    « 4° De faire publicité de l'événement par voie d'annonce ou de réclame.
    « Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d'assurer la santé et la sécurité des personnes. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d'une participation à l'organisation d'un rassemblement illicite.
    En l'état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l'adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l'infraction.
    Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualification pénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative et une définition normative.
    Il faut une rédaction plus cohérente, structurée et englobante, permettant de mieux circonscrire les actes matériellement constitutifs de l'infraction, tout en préservant la sécurité juridique et l'intelligibilité de la loi pénale.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
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