Amendement CE17 — art. premier #13

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Géraldine Grangier	496311fcbf	Amendement CE17 — art. premier Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L'avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon distincte dans l'avis rendu par la personnalité publique associée qui assure la liaison. Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas suivre tout ou partie des avis formulés par les organismes de défense et de gestion, elle en expose les motifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de portée à l'association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes concernées par une aire d'appellation. Les aires d'appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d'aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l'expertise des ODG, représentants des producteurs et garants du respect des cahiers des charges des appellations, soit pleinement intégrée au processus décisionnel. L'obligation de motiver le refus de suivre l'avis d'un ODG vise à renforcer leur participation et à assurer davantage de transparence et de responsabilité dans la décision publique. Cette précision ne remet pas en cause la compétence des collectivités territoriales. Elle vise à assurer que la défense des aires et des appellations soit effectivement prise en considération dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Sort : Tombé \| Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000017.xml Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2026-02-19 12:00:00 +02:00

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Géraldine Grangier

496311fcbf

Amendement CE17 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
    « L'avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon distincte dans l'avis rendu par la personnalité publique associée qui assure la liaison. Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas suivre tout ou partie des avis formulés par les organismes de défense et de gestion, elle en expose les motifs. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à donner plus de portée à l'association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes concernées par une aire d'appellation.
    Les aires d'appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d'aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l'expertise des ODG, représentants des producteurs et garants du respect des cahiers des charges des appellations, soit pleinement intégrée au processus décisionnel.
    L'obligation de motiver le refus de suivre l'avis d'un ODG vise à renforcer leur participation et à assurer davantage de transparence et de responsabilité dans la décision publique.
    Cette précision ne remet pas en cause la compétence des collectivités territoriales. Elle vise à assurer que la défense des aires et des appellations soit effectivement prise en considération dans l'élaboration des documents d'urbanisme.

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
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2026-02-19 12:00:00 +02:00