assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : amendement CL62 de Charles Rodwell (EPR)

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Commission des lois 2026-02-11 10:58:04 +01:00 • committed by angit
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@ -30,7 +30,7 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec
« 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ;
« 3° Cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d'un crime susmentionné.
« 3° Cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d'un crime mentionné au I de l'article 706‑25‑23.
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.