Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d'un acte étranger, il crée une différence de traitement injustifiée dans l'accès à un droit d'état civil. De fait, l'exercice de ce droit se retrouve conditionné à la situation administrative de l'acte de naissance, et indirectement à l'origine ou à la nationalité des personnes concernées.
Par ailleurs, l'obligation de produire le bulletin n° 3 du casier judiciaire et l'extension des motifs d'opposition du procureur en cas de condamnation pour certaines infractions graves transforment une démarche d'état civil en un outil de contrôle pénal et sécuritaire. Or, l'État dispose déjà de fichiers et de procédures permettant d'assurer le lien entre l'identité civile et les antécédents judiciaires. Le durcissement proposé risque surtout d'empêcher des démarches légitimes, de générer davantage de contentieux et de fragiliser des personnes sans apporter de bénéfice réel en matière de sécurité. Cet article devient donc discrimination et instaure un double standard : l'accès à un droit d'état civil est restreint de fait selon le lien à l'état civil français et, politiquement, selon l'origine/nationalité.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l'article 6.
Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000076.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« bulletin n° 3 produit par le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu' »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« le bulletin n° 3 produit par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu' »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000070.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
