Amendement 155 — après art. 8 bis #174

Closed
Charles Rodwell wants to merge 1 commit from amendements/seance/155 into main

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement 155)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'article L. 74319, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 74322, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, ».