assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 91 — art. 4 #241

Closed
Elsa Faucillon wants to merge 1 commit from amendements/seance/91 into main
pull from: amendements/seance/91
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :
« II. – Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. » ;
« II. – Le directeur de l'établissement d'accueil transmet lorsqu'une nécessité matériellement établie le justifie sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. »;
4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :