Amendement CL75 — art. 8 #25

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl75 into main

2026-07-21 11:58:38 +00:00

Charles Rodwell commented

2026-07-21 11:58:36 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« éloignement »,
insérer les mots :
« , définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« réelle, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'intégrer à l'article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000075.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « , définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « menace », insérer le mot : « réelle, ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « , à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer à l'article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur ces dispositions. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000075.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 11:58:36 +00:00

Amendement CL75 — art. 8 e495b83ecd

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « éloignement »,
    insérer les mots :
    « , définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « menace »,
    insérer le mot :
    « réelle, ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
    « , à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'intégrer à l'article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000075.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto