Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 308 — réconciliation avec le texte officiel
2026-06-11 12:00:00 +02:00 · 2026-06-11 12:00:00 +02:00 · 2026-06-11 10:32:29 +02:00 · 2026-06-11 10:30:29 +02:00 · 2026-06-11 16:03:12 +02:00 · 2026-06-11 22:03:01 +02:00
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 - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344)
 - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 308)
+- 11 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 734)

 ## Exposé des motifs

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@ -2,13 +2,23 @@

 I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

+1° A (nouveau) L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
+
+« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code.
+
+« Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
+
+« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
+
 1° La section 2 est abrogée ;

-2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
+2° (nouveau) À l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ».
+
+I bis (nouveau). – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, ».

 II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée.

-III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.
+III. – Le présent article s'applique à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

 IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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+++ b/articles/article-02.md
@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 2

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+(Supprimé)

--- a/scrutins/VTANR5L17V7353.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V7353.tsv
@ -0,0 +1,172 @@
+# l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
+# 2026-06-11 · rejeté, 51 pour, 114 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7353
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7353
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	oui	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
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+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
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+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
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+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
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+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	non	
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+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
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+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
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+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
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+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
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+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
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+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
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+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
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+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
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+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
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+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
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+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
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+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
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@ -0,0 +1,173 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
+# 2026-06-11 · adopté, 165 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7354
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7354
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
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@ -0,0 +1,185 @@
+# l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
+# 2026-06-11 · rejeté, 43 pour, 136 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7367
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@ -0,0 +1,110 @@
+# l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
+# 2026-06-11 · rejeté, 33 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7381
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7381
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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@ -0,0 +1,96 @@
+# l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
+# 2026-06-11 · rejeté, 23 pour, 68 contre · scrutin public n° 7392
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7392
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
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@ -0,0 +1,89 @@
+# l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
+# 2026-06-11 · adopté, 58 pour, 15 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7393
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7393
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
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+PA721024	Anne Genetet	EPR	pour	non	
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+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	29ff8bff1f	Transmission au Sénat Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.	2026-06-11 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	c696d0b655	Texte adopté n° 308 — réconciliation avec le texte officiel L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0308.html	2026-06-11 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	959177f6d3	Scrutin public n° 7393 — adopté, 58 pour, 15 contre, 11 abstentions Sur l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7393.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7393	2026-06-11 10:32:29 +02:00
Assemblée nationale	b709f57d26	Adopté : amendement 14 de le Gouvernement Scrutin public n° 7393 : adopté, 58 pour, 15 contre, 11 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7393.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7393	2026-06-11 10:30:29 +02:00
Assemblée nationale	efe8815d03	Scrutin public n° 7392 — rejeté, 23 pour, 68 contre Sur l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7392.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7392	2026-06-11 16:03:12 +02:00
Assemblée nationale	4ddcfb5e48	Mise au point au scrutin n° 7381 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Davy Rimane : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-06-11 22:03:01 +02:00
Assemblée nationale	5498c986eb	Scrutin public n° 7381 — rejeté, 33 pour, 68 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7381.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7381	2026-06-11 16:03:01 +02:00
Assemblée nationale	722baa96f4	Scrutin public n° 7367 — rejeté, 43 pour, 136 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7367.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7367	2026-06-11 10:41:42 +02:00
Assemblée nationale	e055099bdf	Adopté : amendement 15 de le Gouvernement Scrutin public n° 7367 : rejeté, 43 pour, 136 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7367.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7367	2026-06-11 10:39:42 +02:00
Assemblée nationale	77eea6ceaa	Scrutin public n° 7358 — rejeté, 19 pour, 69 contre Sur l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7358.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7358	2026-06-11 16:02:38 +02:00
Assemblée nationale	287dccd4f8	Scrutin public n° 7356 — rejeté, 33 pour, 144 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7356.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7356	2026-06-11 16:02:36 +02:00
Assemblée nationale	f7280c5f54	Scrutin public n° 7354 — adopté, 165 pour, 0 contre, 3 abstentions Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7354.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7354	2026-06-11 16:02:34 +02:00
Assemblée nationale	6d0179942e	Scrutin public n° 7353 — rejeté, 51 pour, 114 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7353.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7353	2026-06-11 16:02:33 +02:00
Le Gouvernement	6c3f6e1f2c	Amendement 15 — art. 2 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article de gage. Sort : Adopté \| Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000015.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2026-06-11 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	7b0db8e7c1	Amendement 14 — art. premier Dispositif : I. – Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés, soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code. « Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l'assuré est réputé y avoir renoncé. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa ainsi que de l'exercice du droit d'option prévu par le troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° A l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du » ; III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après la publication de la présente loi à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004. » Exposé sommaire : Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l'ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité : - D'une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se substitue à la solidarité familiale prévue par le code civil ; - D'autre part, assurer une forme de prise en compte du patrimoine, principalement du patrimoine immobilier occupé à titre de résidence principale par l'allocataire, dans le bénéfice de l'ASPA. Pour autant, ce mécanisme est imparfait. En effet, il fait peser sur les ayants droits la charge de la prise en compte du patrimoine dans le bénéfice de l'ASPA. A ce titre, il peut avoir un effet en termes de non-recours à la prestation, ce qui n'est pas satisfaisant. Pour cette raison, le gouvernement propose, à l'issue d'un travail avec la rapporteure, de le remplacer par un mécanisme de forfait logement, inspiré de celui applicable au revenu de solidarité active (RSA). Ce mécanisme apparaît plus satisfaisant que la récupération sur succession car il permet : - D'une part, de maintenir une contribution patrimoniale aux mécanismes de solidarité de la branche vieillesse, sans en faire peser la charge sur les ayants-droits et de lever ainsi un des freins au recours à l'ASPA ; - D'autre part, d'introduire une prise en compte simple mais juste de la différence de situation entre les personnes âgées propriétaires de leur logement ou hébergées à titre gratuit et celles qui ne le sont pas. En pratique, le forfait logement proposé sera de quelques dizaines d'euros et, dans tous les cas, inférieur au montant du forfait logement appliqué pour le RSA. En outre, un droit d'option sera ouvert aux personnes bénéficiant actuellement de l'ASPA ou des anciennes allocations du minimum sur lesquelles s'applique la récupération sur succession, pour leur permettre de choisir entre l'application du forfait logement, ou le maintien de la récupération sur succession. Une communication dédiée à l'exercice de ce droit d'option sera conduite par les caisses servant de l'ASPA en direction des bénéficiaires actuels de l'ASPA. Sort : Adopté \| Déposé le 10/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000014.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2026-06-10 12:00:00 +02:00