Amendement AS1 — art. premier #5

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Serge Muller commented

2026-07-21 12:07:18 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par les mots :
« lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réserver l'exclusion du domicile principal du champ d'application de la récupération sur succession de l'ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d'activité professionnelle en France, ce qui témoigne d'une participation effective à l'effort de solidarité nationale.
Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d'équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que des personnes étrangères récemment installées et n'ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un bien immobilier financé indirectement par la solidarité nationale, sans avoir participé à cet effort collectif.
Il s'agit donc de préserver l'esprit de la mesure, qui consiste à protéger le logement familial des retraités modestes ayant un lien réel et durable avec la société française. Cette exigence peut être fondée soit sur la nationalité, soit sur l'engagement professionnel sur le territoire.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les mots : « lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'exclusion du domicile principal du champ d'application de la récupération sur succession de l'ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d'activité professionnelle en France, ce qui témoigne d'une participation effective à l'effort de solidarité nationale. Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d'équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que des personnes étrangères récemment installées et n'ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un bien immobilier financé indirectement par la solidarité nationale, sans avoir participé à cet effort collectif. Il s'agit donc de préserver l'esprit de la mesure, qui consiste à protéger le logement familial des retraités modestes ayant un lien réel et durable avec la société française. Cette exigence peut être fondée soit sur la nationalité, soit sur l'engagement professionnel sur le territoire. Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000001.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Serge Muller added 1 commit 2026-07-21 12:07:19 +00:00

Amendement AS1 — art. premier 91e179a591

Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réserver l'exclusion du domicile principal du champ d'application de la récupération sur succession de l'ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d'activité professionnelle en France, ce qui témoigne d'une participation effective à l'effort de solidarité nationale.
    Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d'équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que des personnes étrangères récemment installées et n'ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un bien immobilier financé indirectement par la solidarité nationale, sans avoir participé à cet effort collectif.
    Il s'agit donc de préserver l'esprit de la mesure, qui consiste à protéger le logement familial des retraités modestes ayant un lien réel et durable avec la société française. Cette exigence peut être fondée soit sur la nationalité, soit sur l'engagement professionnel sur le territoire.

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