assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
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Amendement AS1 — art. premier #5

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Serge Muller
91e179a591 Amendement AS1 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réserver l'exclusion du domicile principal du champ d'application de la récupération sur succession de l'ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d'activité professionnelle en France, ce qui témoigne d'une participation effective à l'effort de solidarité nationale.
    Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d'équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que des personnes étrangères récemment installées et n'ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un bien immobilier financé indirectement par la solidarité nationale, sans avoir participé à cet effort collectif.
    Il s'agit donc de préserver l'esprit de la mesure, qui consiste à protéger le logement familial des retraités modestes ayant un lien réel et durable avec la société française. Cette exigence peut être fondée soit sur la nationalité, soit sur l'engagement professionnel sur le territoire.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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 2025-05-22 12:00:00 +02:00