assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS1 — art. premier #5

Closed
Serge Muller wants to merge 1 commit from amendements/commission/as1 into main
pull from: amendements/commission/as1
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 1er
Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »
Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français.. »