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@@ -20,6 +20,8 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
 
 2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié :
 
+aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce document présente enfin leur taux de marge brut ».
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 a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
 
 b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;