Amendement CL12 — art. premier #4

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« article 5 quater »,
insérer le mot :
« pris ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
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Groupe: EcoS
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
    « article 5 quater »,
    insérer le mot :
    « pris ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000012.xml

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