Amendement CL12 — art. premier #4
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Dispositif :
Exposé sommaire :
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence de la référence : ⟦0⟧ , insérer le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « article 5 quater », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000012.xml Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant