⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence de la référence : ⟦0⟧ , insérer le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« article 5 quater »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
