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Amendement CL13 — art. 2 #5

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement » les mots : « par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
    les mots :
    « par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013.xml

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