Amendement CL16 — art. 2 #8

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2026-07-21 12:11:26 +00:00

Député PA677483 commented

2026-07-21 12:11:24 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des articles 1 er et 2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1 er et 2 »
les mots :
« de l'article 1 er ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision, les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l'objet d'un contreseing ministériel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des articles 1 er et 2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 1 er et 2 » les mots : « de l'article 1 er ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l'objet d'un contreseing ministériel. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000016.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA677483 added 1 commit 2026-07-21 12:11:24 +00:00

Amendement CL16 — art. 2 e3f2a20a40

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des articles 1 er et 2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « des articles 1 er et 2 »
    les mots :
    « de l'article 1 er ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision, les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l'objet d'un contreseing ministériel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant