⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des articles 1 er et 2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1 er et 2 »
les mots :
« de l'article 1 er ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l'objet d'un contreseing ministériel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
