Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
