assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF38 — art. premier #2

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/commission/cf38 into main 2026-07-21 12:12:12 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -2
Jean-Paul Mattei commented 2026-07-21 12:12:10 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Paul Mattei added 1 commit 2026-07-21 12:12:11 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
    Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 12:12:11 +00:00
Assemblée nationale manually merged commit a967966473 into main 2026-07-21 12:12:12 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Injonction (20)

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Injonction (20)
Non soutenu
Rejeté
Retiré après publication
Retiré avant publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720#2
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cf38"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?