assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement CF38 — art. premier #2

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -4,5 +4,3 @@ Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunéra
Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.