Amendement 29 — après art. 4 #73

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# Article additionnel (amendement 29)
I. L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
II. Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.